Status

 

« Association de Gestion du Restaurant Scolaire Municipal »

Objet :   Gestion du Restaurant Scolaire Municipal

Siège :   MAIRIE – 164 avenue des Pierres Noires 85170 LES LUCS-SUR-BOULOGNE

 

 

STATUTS

 

 

 

Article 1er :    NOM DE L’ASSOCIATION

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le Décret du 16 août 1901 ayant pour titre :

« ASSOCIATION DE GESTION DU RESTAURANT SCOLAIRE MUNICIPAL »

 

Article 2 :      OBJET

Cette association a pour objet :

-        de gérer le restaurant scolaire ouvert aux enfants fréquentant les écoles de la commune,

-        d’organiser le transport des élèves fréquentant le restaurant scolaire pendant le trajet entre les écoles et le restaurant,

-        de surveiller les cours des écoles, sur demande de ces dernières, pendant des tranches horaires préalablement définies

-        de coucher les élèves des écoles, sur demande de ces dernières, à l’intérieur de leurs locaux et en fonction des besoins préalablement définis.

 

A titre accessoire, l’association peut ponctuellement être amenée à préparer et servir des repas en dehors du cadre scolaire (ex : assemblée générale, repas de fin d’année pour le personnel, etc).

 

Article 3 :      SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé à la Mairie des Lucs-sur-Boulogne il pourra être transféré par simple décision du Comité de Gestion.

 

Article 4 :      COMPOSITION et ADMISSION

L'association est constituée de membres de droit qui sont :

   Toute personne ayant la charge légale d'un ou plusieurs enfants fréquentant le restaurant scolaire municipal ;

   Les Représentants des Enseignants de chaque école ;

   Le Personnel du restaurant scolaire municipal ;

   Les Membres du Conseil Municipal.

 

Article 5 :      RADIATIONS

La qualité de membre se perd :

-        par le décès ;

-        lorsque les conditions requises à l'article 4 cessent d'être remplies ;

La radiation peut être prononcée par le Conseil d'Administration pour non-paiement des charges de restaurant ou pour motif grave, l'intéressé(e) ayant été invité(e) par lettre à fournir des explications.

 

Article 6 :      RESSOURCES

Les ressources de l'association comprennent :

-        le montant du prix des repas ;

-        les participations de l'Etat, du Département et de la Commune, ainsi que toute autre ressource non interdite par la loi.

 

Article 7 :      COMITE DE GESTION

 


 

Le Comité de Gestion est responsable du fonctionnement du restaurant scolaire municipal. Il est composé des membres suivants :

 

Avec voix délibératives :

-       Les personnes ayant la charge légale d'un ou plusieurs enfants fréquentant le restaurant scolaire municipal.

Leur nombre est au moins égal à la moitié du nombre de classes de chaque école, sauf si le nombre de candidats est inférieur à ce nombre.

 

Avec voix Consultatives :

-       2 Enseignants :  - 1 de l'école Publique

                                      - 1 de l'école Privée

et ce quel que soit le nombre de classes de chaque école, et même s'il y a variation du nombre de ces classes.

-       3 conseillers municipaux ;

-       1 représentant du personnel du restaurant scolaire municipal : le chef-cuisinier.

Le Comité pourra faire appel lorsqu'il le souhaitera, à la collaboration de toute autre personne.

Chaque membre de droit à la possibilité de se présenter afin d'incorporer le Comité de Gestion de l'AGRSM. L'acceptation de tout nouveau membre est soumise à approbation du comité en place.

Article 8 :      REUNIONS DU COMITE DE GESTION

Le Comité de gestion se réunit au moins une fois par trimestre de l'année scolaire, sur convocation du Président, ou sur la demande du quart de ses membres au moins.

Les décisions sont prises à la majorité des voix, chaque membre pouvant être titulaire d'un pouvoir ou plus.

Tout membre du Comité qui, sans excuses, n'aura pas assisté à deux réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire sauf en cas de force majeure.

Article 9 :      BUREAU

Pour l'administration courante, le Comité élira chaque année parmi ses membres (ayant une voix délibérative)

-          Un(e) Président(e),

-          Un(e) Vice-Président(e),

-          Deux Secrétaires (représentant les deux écoles, sauf s’il n’y a pas de candidat pour l’une des deux écoles),

-          Deux Trésorier(e)s (représentant les deux écoles, sauf s’il n’y a pas de candidat pour l’une des deux écoles),

le Président étant d'une école, le Vice-Président étant de l'autre, sauf s’il n’y a pas de candidat pour l’une des deux écoles.

Le Bureau fixe lui-même la fréquence et la date de ses réunions.

Dans tous les cas, au moins un parent de chaque école siège au sein du Bureau.

Article 10 :    CONDITION POUR ÊTRE PRESIDENT(E)

Le Président ou la Présidente de l'Association doit être obligatoirement une personne habitant la Commune des Lucs-sur-Boulogne.

 

 

Article 11 :    POUVOIRS DU COMITE DE GESTION

-        Fixer le prix des repas ;

-        Etablir le budget prévisionnel et assurer le suivi budgétaire

-        Veiller au bon fonctionnement matériel du restaurant en formulant toutes suggestions utiles au Conseil Municipal ;

-        Définir la politique alimentaire du restaurant scolaire ;

-        Représenter les intérêts des utilisateurs du restaurant scolaire municipal ;

-        Etudier et conclure tout contrat avec la Municipalité ou autres instances à l’exception des contrats visés par l’article 12. Les membres du Comité ne peuvent recevoir aucune rétribution pour les fonctions qui leur sont confiées.

 

Article 12 :    EXERCICE DE LA FONCTION DE PRESIDENT

 

12-1 Pouvoirs du Président

Le Président est habilité à :

-        convoquer le comité de gestion ainsi que l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, dans le respect des articles 13 et 14

-        recruter le personnel et signer les contrats de travail

-        assurer l’encadrement du personnel (organisation du travail, entretiens d’évaluation, autorisations d’absence…), dans le respect de la réglementation applicable

-        conclure au nom de l’association les contrats et commandes pour l’achat de consommables, produits alimentaires, fournitures, équipements et les prestations de service nécessaires au fonctionnement du restaurant scolaire, ainsi que leurs avenants

-        prononcer la résiliation ou l’annulation des contrats et commandes précités.

-        prononcer la réception, l’admission, le rejet ou la réfaction des prestations ou fournitures (bons de réception, de livraison, etc). 

-        définir et assurer la bonne mise en œuvre des protocoles HACCP

-        assurer la bonne mise en œuvre des PAI

-        représenter l’association auprès de tiers

 

Le comité de gestion peut, par vote d’au moins deux tiers des membres présents, habiliter le Président à agir au nom de l’association au-delà des pouvoirs mentionnés ci-dessus.

 

Le Président peut déléguer une partie de ses pouvoirs au vice-Président, à des membres du bureau ou du personnel, notamment le chef-cuisinier.

 

12-2 Vacance de la présidence

Il y a vacance de la présidence en cas :

-        d’incapacité dûment constatée du président (certificat médical, décision de justice)

-        de décès ou de démission du président

 

En cas de vacance de la présidence, les pouvoirs mentionnés à l’article 12-1 sont automatiquement transférés au vice-Président. Ce dernier doit alors convoquer le comité de gestion dans les deux mois suivants ce transfert afin d’élire un nouveau président.

 

 

Article 13 :    ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l'Association. Elle se réunit au moins une fois l'an, dans le courant du premier trimestre de l'année scolaire.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'Association sont convoqués par le Président et reçoivent une convocation sur laquelle est indiqué l'ordre du jour.

Le Président préside l'Assemblée Générale et expose le rapport moral de l'Association, le Trésorier rend compte de la gestion financière.

Seules les questions concernant les activités relevant de l’objet de l’association seront traitées lors de l'Assemblée Générale.

 

 

Article 14 :    ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Sur demande de la moitié au moins des membres de chaque collège ou de la moitié au moins des membres du comité de gestion, le Président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire.

 

Article 15 :    MODIFICATION DES STATUTS

Sur accord des deux tiers des membres du Comité de Gestion (ayant voix délibérative), des modifications aux présents statuts pourront être adoptées par l’assemblée générale ordinaire ou l'assemblée générale extraordinaire dans les conditions fixées aux articles 13 et 14.

 

Article 16 :    REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur peut être établi par le Comité de Gestion.

 

 

Article 17 :    ACCES ET DIFFUSION DES INFORMATIONS

Les présents statuts, le règlement intérieur et les procès-verbaux des assemblées générales sont communiqués à tout membre de l’association qui en formule la demande ou mis à sa disposition via notamment le site internet de l’association.

 

Il est interdit aux membres du Comité de gestion de divulguer des informations à caractère confidentiel obtenues dans le cadre de leur fonction au sein de l’association, sauf autorisation expresse des personnes concernées.

 

Article 18 :    DISSOLUTION

L'Assemblée Générale appelée sur accord des deux tiers du Comité de gestion, à se prononcer sur la dissolution de l'Association est convoquée spécialement à cet effet.

 

La dissolution ne pourra être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'Association, et l'actif disponible sera attribué entre les associations de parents des deux écoles au prorata du nombre d'élèves.